Guidé par les dispositions de la Constitution et de la loi de la République d'Arménie «Sur le Service militaire et le statut du personnel militaire», le 10 mars 2021, le Premier ministre a soumis une proposition au Président de la République de nommer Artak Davtyan comme chef d'état-major général des Forces armées de la République d'Arménie avec le projet de décret correspondant.

Le 11 mars 2021, le cabinet du Premier ministre a reçu des objections du Président de la République concernant ce projet.

Les objections présentées par le Président de la République n'ont pas été acceptées par le Premier minister et le même jour, une lettre a été adressée au Président de la République avec les justifications appropriées.

Compte tenu du fait que le Président de la République n'a pas signé le projet soumis par le Premier ministre dans le délai fixé à la troisième partie de l'article 35.1 de la loi de la République d'Arménie «Sur le Service militaire et le statut du personnel militaire» et ne s'est pas adressé à la Cour constitutionnelle, guidée par la partie 3 de l’article 139 de la Constitution, ainsi que la partie 6 de l’article 35.1 de la loi de la République d’Arménie «Sur le Service militaire et le statut du personnel militaire», le 22 mars, 2021, Artak Davtyan est considéré par la loi comme étant nommé au poste de chef d'état-major général des Forces armées de la République d'Arménie.