Le Premier ministre Nikol Pashinyan s'est rendu au ministère de la Justice pour participer à la discussion du rapport de performance 2022 du ministère.

Le Vice-premier ministre Tigran Khachatryan, le chef de cabinet du Premier ministre Arayik Harutyunyan, le ministre des Finances Tigran Khachatryan, le ministre de la Justice par intérim Grigor Minasyan, le chef du service de supervision de l'État Romanos Petrosyan, des fonctionnaires du bureau du Premier ministre, le personnel dirigeant du ministère de la Justice et d'autres responsables ont participé à la consultation.

Grigor Minasyan et les Vice-ministres ont présenté les travaux réalisés selon les secteurs.

Tout d'abord, le processus de mise en œuvre de la réforme dans la sphère judiciaire et juridique a été discuté. Il a été signalé que les salaires des juges ont été augmentés au cours de la période considérée. À la Cour constitutionnelle, la prime a été fixée à 80 % du salaire, à la Cour de cassation, la prime a été fixée à 50 % du salaire.

Des chambres administratives et des chambres anti-corruption distinctes ont été créées à la Cour de cassation. L'Assemblée nationale a adopté une loi portant création de tribunaux pénaux et civils de première instance dans la ville d'Erevan. Une loi a également été adoptée sur la création de la cour d'appel anti-corruption, qui assurera une enquête spécialisée à trois niveaux sur les affaires de corruption.

La Commission de Venise a rendu un avis positif sur la possibilité de faire appel des décisions du Conseil judiciaire suprême dans les affaires disciplinaires.

Il a été noté qu'au cours de l'année 2022, 41 procédures disciplinaires ont été engagées contre des juges, 15 ont été clôturées et 18 requêtes ont été soumises au Conseil judiciaire suprême. 8 procédures disciplinaires sont encore en cours d'instruction, 3 procédures disciplinaires ont été engagées sur la base de décisions de la CEDH.

Des informations ont été présentées sur les travaux d'amélioration des conditions de construction des tribunaux.

Il est à noter que les procédures civiles sont en cours de numérisation dans le domaine de l'e-justice, l'adoption de nouveaux programmes sera organisée avec l'aide de la société Grant Thornton. À Vayots Dzor, le système électronique des procédures préalables au procès a été lancé, la plateforme de bureau personnel du service d'exécution a été introduite, et le système de l'e-pénitencier est en cours de modernisation.

Il est prévu qu'en 2023 la plateforme E-Justice sera mise en service, les procès administratifs, pénaux et anti-corruption seront numérisés, le système de distribution des affaires sera amélioré. Il y aura également un site web de suivi de la stratégie judiciaire. Un nouveau système de service d'exécution sera introduit, des plateformes électroniques pour la conciliation et la faillite seront développées, l'e-registre et l'e-draft seront modernisés, une plateforme de surveillance anti-corruption sera développée.

Suite aux réformes réalisées dans le secteur du Service de l'exécution, dans 11 des 17 banques, les processus de confiscation et de débanalisation des fonds ont été optimisés - 1 jour au lieu de 7 jours, le projet de concept pour l'introduction du nouveau modèle du Service de l'exécution est en cours d'édition. Une nouvelle procédure a été introduite, selon laquelle les véhicules de transsport recherchés par la décision de l'agent d'exécution ne peuvent pas passer le contrôle technique. Il a également été rapporté que durant l'année en cours, le volume des confiscations a déjà augmenté de 5 milliards AMD, soit 40 % de plus que l'année dernière.

Un nouveau département d'examens psychologiques a été créé dans le cadre de l'activité du centre d'experts du ministère de la Justice, et une ligne d'assistance téléphonique a été lancée. Durant l'année en cours, le salaire des experts a augmenté de 92,7 %, atteignant 700-800 mille AMD.

Une centaine de projets de loi ont été élaborés dans le domaine de la justice pénale. Sur la base d'une initiative législative, l'unification des organes d'enquête a été mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, deux organes d'enquête fonctionneront: les comités anti-corruption et les comités d'enquête. Au cours de cette année, le nouveau code pénal est entré en vigueur, remplaçant le code adopté il y a près de 20 ans.

En vue de la construction d'un nouveau pénitencier dans le domaine du service pénal, une esquisse a été élaborée, une étude géologique d'ingénierie a été réalisée. Des réparations capitales ont été effectuées dans les prisons "Abovyan", "Armavir", "Sévan". Pour la première fois, un système de vidéosurveillance a été mis en place dans le pénitencier d'"Armavir". Le paquet sur la certification volontaire des agents des services correctionnels est également prêt. Dans le pénitencier d'Armavir, le modèle de formation d'un agent sera introduit à titre expérimental, pour la première fois un détenu de plus de 19 ans aura la possibilité de recevoir une éducation générale, et le droit de communication des étrangers a été garanti.

Un système de surveillance électronique pour l'application de l'assignation à résidence a été acquis, le système e-probation a été mis en place, 5 bureaux d'Erevan et 3 bureaux régionaux du service de probation ont été réorganisés. Il a également été informé que le Centre de médecine pénitentiaire sera transféré au ministère de la Santé.

Dans le cadre des réformes du Ministère de l'Intérieur, le paquet législatif a été adopté et signé par le Président. Il a été noté que le service de patrouille a été lancé dans les provinces de Lori et Shirak, le processus de formation des agents du service de patrouille dans les 4 provinces suivantes a été lancé, et l'admission a été annoncée pour les 4 dernière régions.

En 2023, au ministère de l'Intérieur, il est prévu de mettre en œuvre les changements prévus dans les organes d'État subordonnés. Le paquet législatif et la feuille de route visant à la formation de la garde policière seront également présentés, et le service de patrouille sera mis en œuvre sur l'ensemble du territoire de la République d'Arménie. Un service de patrouille aquatique sera également lancé. Une réception privée sera annoncée afin de promouvoir l'implication des patrouilleuses dans le service de patrouille.

Dans le cadre des réformes anti-corruption, les règlements concernant l'acceptation de cadeaux par les fonctionnaires, les exigences d'incompatibilité, les conflits d'intérêts ont été précisés, et le système de déclaration a été amélioré. Le plan d'action de communication anti-corruption a été mis en œuvre. En 2023, il est prévu d'adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, de mettre en œuvre des réformes législatives visant à contrôler l'intégrité.

Les responsables ont informé que le paquet adopté à la suite des discussions avec la majorité des juges en Arménie prévoit l'introduction d'une nouvelle procédure de qualification pour les juges, un nouveau mécanisme d'inclusion dans la liste, par lequel les personnes ayant 8 ans d'expérience professionnelle pourront être incluses dans la liste des candidats. Le paquet prévoit également la possibilité de confier les procédures préalables au procès des juges individuels aux tribunaux de compétence générale, et la fonction de renvoi d'une demande dans les affaires techniques aux juges assistants, facilitant ainsi le travail des juges. Dans le même temps, au cours des deux dernières années, un juge ne pourra connaître que des affaires d'injonction de payer et des affaires de procédure simplifiée, tandis que les centres d'arbitrage seront autorisés à délivrer des titres exécutoires.

Dans le domaine des réformes des médias de masse, en 2022, à la suite de discussions de travail conjointes avec des organisations non gouvernementales sectorielles, un projet de concept sur l'institutionnalisation du système d'autorégulation des médias de masse a été élaboré par consentement mutuel, qui est en cours de finalisation avec les parties intéressées.

Afin de soutenir la création du nouveau centre d'arbitrage, un comité consultatif de gestion composé de 27 experts nationaux et internationaux réputés a été formé au cours de la période considérée. Ils deviendront plus tard membres du conseil d'arbitrage du centre et arbitres. La charte du centre d'arbitrage a déjà été approuvée par le comité consultatif, le règlement d'arbitrage et d'autres documents sont en cours d'élaboration.

Les travaux réalisés pendant l'année en cours prévoient la possibilité d'une médiation en ligne, la médiation obligatoire a été introduite dans certaines affaires familiales, une procédure électronique pour la sélection et la nomination des médiateurs a été mise en place.

Dans le cadre des réformes constitutionnelles, le Conseil des réformes constitutionnelles a été formé, 30 débats publics ont été organisés sous différentes formes à Erevan et dans les régions, une dizaine de sessions du Conseil et de la commission ont été tenues. La commission professionnelle pour les réformes constitutionnelles a été formée, les pièces conceptuelles sur les questions liées à la forme de gouvernement, le rôle et le statut du président, et les actes des organisations supranationales ont été préparés, et la majorité des partis ont eu une position positive sur la forme parlementaire de gouvernement.

Le concept du modèle moderne des centres civiques a également été approuvé, par lequel il est prévu de créer des centres civiques sur la base de Haypost.

Dans le cadre des réformes dans le domaine de l'administration publique, 126 documents stratégiques existants ont été examinés, l'évaluation de l'opportunité a été effectuée et un nouveau modèle de planification stratégique a été défini, leur nombre a été réduit et la hiérarchie a été clarifiée. Il est prévu de revoir et de moderniser environ 460 services publics et communautaires, de les numériser, ainsi que de développer un modèle unifié de prestation de services. Il est également prévu de revoir la rémunération des fonctionnaires, de développer un nouveau système, de mettre en œuvre des mesures visant à rendre la fonction publique attractive et compétitive, d'optimiser structurellement et fonctionnellement le pouvoir exécutif, d'accroître l'efficacité de la prise de décision, et de développer de nouvelles procédures d'émission et d'exécution des instructions.

Le Premier ministre Pashinyan a souligné la nécessité d'une mise en œuvre efficace des réformes dans toutes les directions mentionnées ci-dessus, en particulier dans la sphère judiciaire et juridique. "L'établissement d'un système judiciaire véritablement indépendant aura également un grand effet économique", a dit le Premier ministre. Nikol Pashinyan a demandé d'accorder une attention particulière à l'amélioration des conditions des bâtiments des tribunaux. Le Premier ministre a ajouté que le système judiciaire devrait disposer du potentiel nécessaire en termes d'infrastructures, de matériel et de personnel et a ajouté que le travail dans ce sens devrait être réalisé en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier ministre a mis l'accent sur la mise en œuvre du projet de construction du district judiciaire, les travaux de rénovation et de modernisation des institutions pénitentiaires et a ajouté qu'ils devraient être cohérents avec le processus de lutte contre la sous-culture criminelle, avoir des conditions appropriées et dignes.

Évoquant les activités menées dans le domaine de la justice électronique, le Premier ministre a noté qu'elles devraient être promues dans le cadre des réformes générales de numérisation.

Nikol Pashinyan a également évoqué le processus de libération des condamnés, soulignant qu'il devait être effectué sur la base d'une expertise.

Parlant du service de patrouille, le Premier ministre a donné l'instruction de mener un travail cohérent dans le sens de l'élargissement de la participation des femmes, du développement continu du service, y compris par la certification.