La séance ordinaire du gouvernement de la République d’Arménie a eu lieu aujourd'hui sous la présidence du Premier ministre Nikol Pashinyan.

L’exécutif a approuvé le projet de loi de la République d’Arménie «Sur l'établissement de la procédure d'évaluation cadastrale de la valeur commerciale de l'immobilier pour la taxation de l'immobilier ». À la suite de l’adoption du projet de loi, en cas de développement progressif du marché immobilier, un système unique d’évaluation et de taxation de l’immobilier sera introduit dans la République. Ce sera une démarche importante dans l’amélioration de l’efficacité du système fiscal et de l’évaluation des biens immobiliers.

Comme l'a indiqué Sarhat Petrossian, Président du Comité national du Cadastre immobilier, les amendements proposés ne concernent pas les terres d'importance agricole.

Le Chef du gouvernement a évoqué le projet de loi et noté: «Il s'agit de changements discutés depuis longtemps. En conséquence, dans le contexte de la modification de l’impôt sur le revenu ou du Code des impôts, nous avons transféré la composante de justice sociale au régime de taxation foncière. C'est un changement idéologique important. Certes, le travail ne se termine pas avec ce projet. Nous devrions continuer ce travail, mais nous avons atteint un point important lorsque l'Assemblée nationale envoie un paquet de projets».

L'Exécutif a présenté un projet de loi sur les modifications et additifs à la loi de la République d'Arménie sur le service diplomatique présenté par les députés Rouben Roubinian et Arman Babadjanian. Selon la justification, le projet de loi réduit les possibilités de nomination les personnes aux postes des représentants diplomatiques en raison d'intérêts politiques ou personnels, ce qui permettra d'améliorer le domaine du service diplomatique, de créer l'égalité des chances et une atmosphère de concurrence saine.

Les participants ont échangé des idées et fait des propositions. En particulier, le règlement législatif de la demande de 10 ans d'ancienneté a été discuté. Nikol Pashinyan a proposé d’envoyer le projet de loi à l’Assemblée nationale avec les conclusions du gouvernement, à condition que les questions soulevées soient discutées plus en détail.